Date de mise à jour : 03/02/2010

Déclaration des fluides frigorigènes qui est concerné ?

Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques sont des des gaz qui amoindrissent la couche d’ozone. Parmis eux citons : le CFC, le HCFC, le bromure de méthyle

Qui doit déclarer le fluide frigorigène ?

Les professionnels doivent effectuer une déclaration des flux de produits neufs et usagés auprès de l’Ademe. Le particulier n'est pour le moment pas concerné par cette mesure à la date de mise en ligne de cet article. Les professionnels concernés sont :

Les producteurs de fluides frigorigènes
Les producteurs d’équipements contenant un fluide frigorigène ( clim PAC)
Les distributeurs de fluides frigorigènes sur le territoire français
Les organismes agréés par le Ministère, chargés de délivrer une attestation de capacité aux professionnels intervenant sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.

Extrait du décret concernant la déclaration obligatoire de fluide frigorigène

Les entreprises qui procèdent à la mise en place et aux opérations d’entretien, de contrôle d’étanchéité et de réparation des équipements frigorifiques et climatiques ou à leur vidange doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de la préfecture (articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992, modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin 1998).
« toutefois, n’entrent pas dans le champ d’application du présent décret les appareils de froid domestiques ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg.

Les appareils mis sur le marché après la date d’entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu’ils contiennent ». L’inscription est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions de capacité professionnelle et justifie de la détention d’équipements appropriés.

Récapitulatif des données à transmettre concernant les fluides frigorigènes

Données relatives à la nature et aux quantités de fluide frigorigène manipulées qui font l'objet de la déclaration par les pro concernés.

Catégorie : chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou hydrofluorocarbures (HFC)
Type : désigne le type de fluide ou de mélange de fluides (R22, R500,...)
Origine : désigne le format de vente du fluide (brut ou préchargé)
Qté. de fluide frigorigène fabriquée en France
Qté. de fluide frigorigène introduite sur le marché français (Intra UE)
Qté. de fluide frigorigène importée sur le marché français (Hors UE)
Qté de fluide frigorigène acquise en France
Qté. de fluide frigorigène cédée aux opérateurs
Qté. de fluide frigorigène cédée à d'autres acteurs
Qté. de fluide frigorigène neuf (prêt à l'emploi) stockée au 31/12
Qté. de fluide frigorigène récupérée
Qté de fluide frigorigène remise au fournisseur
Qté. de fluide frigorigène recyclée sous ma responsabilité
Qté. de fluide frigorigène régénérée sous ma responsabilité
Qté. de fluide frigorigène détruite sous ma responsabilité
Qté de fluide frigorigène usagé stockée au 31/12

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